1. Objet
Toute Personne physique, Utilisateur identifié pour accéder ou utiliser le service Capytale accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.
Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent donc un contrat entre l’académie de Paris et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur identifié ou non ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service et des contenus qui sont disponibles.
2. Définitions
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : désigne les présentes conditions d’utilisations du Service Capytale
Service : désigne le service pédagogique Capytale accessible depuis les ENT des académies partenaires
Utilisateur identifié : désigne toute personne physique qui visite une ou plusieurs pages du Service Capytale
3. Présentation du service
Le projet Capytale proposé par l’académie de Paris est un service numérique pédagogique permettant le partage d’activités de codage entre enseignants et élèves. Le système fonctionne entièrement en ligne sans aucune installation locale et offre une interface commune pour différentes activités d’apprentissage.
4. Conditions d'accès générales
Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’académie de Paris met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’académie de Paris ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
L’académie de Paris se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
5. Règles d'utilisation du service et engagement de l'utilisateur
L’accès au Service Capytale est réservé aux élèves et aux enseignants disposant d’un compte dans leur ENT.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
-
Réaliser toute action ou omission dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle (i) perturbe ou compromette l'intégrité ou la sécurité du Service ou la vie privée de tout autre utilisateur du Service ou (ii) cause un dommage imminent et matériel au Service, ou à tout autre utilisateur du Service ;
-
Utiliser le service :
-
pour tout but frauduleux, criminel, diffamatoire, de harcèlement ou délictueux, ou pour participer à ou promouvoir toute activité illégale ;
-
pour enfreindre, violer ou porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits, ou pour détourner la propriété de tout tiers ;
-
de transmettre, distribuer ou stocker tout matériel contenant des virus, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des programmes ou matériels similaires ;
-
de transmettre des informations d'identification trompeuses ou inexactes dans l'intention de frauder, de causer des dommages ou d'obtenir à tort quelque chose de valeur ;
-
de transmettre ou de diffuser du matériel ou des messages non sollicités, ou du matériel ou des messages de marketing ou de promotion non sollicités, ou du "spam", par le biais d'autres moyens, en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
-
de transmettre, distribuer, afficher, stocker ou partager des contenus ou du matériel inappropriés ou obscènes ;
-
tenter de pirater ou d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à tout réseau, environnement ou système de l’académie de Paris, ou à tout autre utilisateur du Service ;
-
supprimer, masquer, modifier ou altérer toute marque, logo et/ou avis légal affiché dans ou avec le Service.
-
L’académie de Paris se réserve en tout état de cause la possibilité de suspendre l’accès au Service en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de suspendre l’accès aux contenus rendu publics qu’il aurait déposé et d’engager sa responsabilité devant toute instance et tribunal compétents.
6. Propriété intellectuelle
À l’exception des contenus créés par les Utilisateurs, l’ensemble des éléments qui figurent sur le service sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du service, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://capytale2.ac-paris.fr ou sur les sous-domaines associés, sont la propriété exclusive de l’académie de Paris.
L’accès au Service n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Les droits d’utilisation du Service ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du service ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de l’académie de Paris.
Les droits d’utilisation des contenus créés sur le service par les Utilisateurs identifiés sont soumis à la licence Creative Commons Paternité - Partage à l’identique (CC By-SA). Il appartient à l’Utilisateur identifié, seul responsable de la création de ses contenus, de vérifier préalablement à leur dépôt la titularité des documents ou des composants des documents ajoutés (photographies, audiogrammes, vidéogrammes, illustrations, etc…).
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Service, l’académie de Paris se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’il estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action administrative ou en justice appropriée, et/ou de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
7. Sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, l’académie de Paris met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Dans le cas où l’académie de Paris confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
8. Limitation de responsabilité
Les liens hypertextes présents sur le Service et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’académie de Paris.
L’académie de Paris n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
L’académie de Paris ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
9. Modification des CGU
L’académie de Paris se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Service.
La version actuellement en vigueur est datée du 1er janvier 2021.
10. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu à compter de la connexion au Service qui vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur.
Le contrat prend fin soit à l’occasion de la suppression du service par l’académie de Paris soit lorsque l’utilisateur est désinscrit (automatiquement en cas de non-utilisation durant un an ou bien à sa demande).
La résiliation correspond à la suppression du service par l’académie de Paris. Elle n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à la charge de l’académie de Paris et au profit de l’Utilisateur.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits auprès du responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données. Si vous vous questionnez sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué académique à la protection des données :
- - Par voie postale : Rectorat de l’académie de Paris - Déléguée à la protection des données 12, boulevard d’Indochine 75019 Paris
- - Par courriel : dpd@ac-paris.fr
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
11. Dispositions diverses
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit administratif français.